Politique de remboursement — services numériques

Cette politique s’applique aux abonnements et services fournis par Indigenda en Belgique et dans l’UE. Elle n’altère ni ne limite vos droits légaux en tant que consommateur.

1. Définitions

Service : accès à la plateforme Indigenda, fonctions de planification et espaces d’équipe. Consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles. Professionnel : toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle. Période de facturation : mois ou année, selon le plan.

2. Droit de rétractation des consommateurs (UE)

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas d’exercice valable, tout paiement perçu est remboursé dans un délai raisonnable et au plus tard 14 jours après notification, via le même moyen de paiement lorsque cela est possible.

Contenus et services numériques : si vous demandez l’exécution immédiate du service avant la fin du délai de 14 jours et reconnaissez perdre le droit de rétractation, celui-ci ne sera plus applicable une fois l’exécution commencée. Si vous n’avez pas demandé l’exécution immédiate, vous conservez le droit de rétractation pendant 14 jours.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels (B2B).

3. Politique commerciale complémentaire

Au-delà des droits légaux, Indigenda applique les règles suivantes :

  • Abonnement mensuel : une fois la période entamée, aucun remboursement n’est dû, mais l’accès reste actif jusqu’à l’échéance. Vous pouvez annuler à tout moment pour empêcher le renouvellement.
  • Abonnement annuel : si vous résiliez dans les 30 jours suivant la souscription, Indigenda peut accorder un remboursement proportionnel au temps non consommé. Passé ce délai, la résiliation prend effet à l’échéance sans remboursement, sauf disposition légale plus favorable.
  • Plans Équipe/Organisation : les remboursements suivent les conditions contractuelles signées (contrat ou bon de commande) ; à défaut, les règles ci-dessus s’appliquent.

4. Procédure d’une demande

  1. Envoyez une demande à [email protected] en précisant l’adresse e-mail du compte, le plan, la date de souscription et le motif.
  2. Indigenda confirme la réception sous 2 jours ouvrables et indique les informations complémentaires, le cas échéant.
  3. Après validation, le remboursement est initié via le moyen de paiement d’origine. Les délais bancaires sont indépendants d’Indigenda.

5. Monnaie, taxes et ajustements

Les remboursements sont effectués en EUR. Les montants incluent la TVA le cas échéant. En cas d’achats multi-utilisateurs, les ajustements tiennent compte des places actives et de la période consommée.

6. Abus, chargebacks et sécurité

Tout usage abusif (multiplication de souscriptions dans l’unique but d’obtenir des remboursements répétés, fraude, chargeback non justifié) peut conduire à une suspension d’accès et à la fermeture du compte, sans préjudice des voies de droit.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données en lien avec une demande de remboursement s’effectue conformément à notre politique de confidentialité. Les justificatifs comptables sont conservés pour la durée légale.

8. Droit applicable et litiges

La présente politique est régie par le droit belge. Tout litige relèvera des juridictions de Bruxelles, sans préjudice des droits des consommateurs d’agir devant les tribunaux compétents de leur domicile.

9. Contact

Indigenda — Avenue Louise 251, 1050 Bruxelles, Belgique — [email protected] — +32 2 318 54 67.

Entrée en vigueur : 01/01/2025. Dernière mise à jour : 01/10/2025. Cette politique peut évoluer ; la version en ligne fait foi.